Formation – AI Act européen & conformité IA – Droit & cabinets

AI Act européen & conformité IA pour les juristes

Appliquer l’AI Act européen : niveaux de risque, obligations des déployeurs, maîtrise de l’IA (art. 4), charte IA et articulation avec le RGPD.

Durée
6 heures, une session
Format
En ligne ou en présentiel
Langue
Allemand ou anglais
Participants
sessions ouvertes ou intra-entreprise
Attestation
Attestation de participation

Présentation

Cette formation associe AI Act européen & conformité IA aux processus quotidiens du domaine Droit & cabinets. Les participants travaillent sur des scénarios réalistes et repartent avec des prompts, des workflows et des checklists immédiatement utilisables.

L’AI Act européen constitue le premier cadre juridique complet consacré à l’intelligence artificielle. Il concerne non seulement les fournisseurs, mais aussi les entreprises qui utilisent des systèmes d’IA dans leurs activités. Dans cette formation condensée, vous découvrez la logique du règlement : pratiques interdites, systèmes à haut risque, obligations de transparence et modèles d’IA à usage général. Vous identifiez le rôle de votre organisation en tant que déployeur, les obligations qui en découlent et la manière de recenser et classer vos applications d’IA.

La partie pratique traduit ces exigences en actions concrètes. Vous précisez ce qu’implique l’obligation de maîtrise de l’IA prévue à l’article 4, comment organiser des formations traçables et ce que doit contenir une charte IA interne. Vous examinez aussi l’articulation avec le RGPD : bases légales, analyse d’impact relative à la protection des données et décisions automatisées. Vous repartez avec un modèle d’inventaire IA, un projet de charte et une feuille de route de conformité claire pour votre activité.

Directions juridiques et cabinets d'avocats travaillent sur d'importants volumes de textes : contrats, conclusions, lois, décisions et correspondances. C'est pourquoi l'IA générative transforme si profondément le travail juridique. Les assistants IA résument dossiers et décisions, rédigent des contrats à partir de clauses types, comparent les versions, identifient les risques dans les clauses et préparent des plans de conclusions. Les agents IA et l'automatisation facilitent les audits d'acquisition, le suivi des délais et les réponses aux questions récurrentes des opérationnels. La rigueur reste indispensable : les modèles de langage peuvent inventer des références ou mal restituer l'état du droit, et le secret professionnel encadre strictement le traitement des données. Avec des sources vérifiées et des contrôles clairs, l'IA libère du temps pour la stratégie et le conseil.

La formation se déroule en direct – en ligne dans une classe virtuelle ou en présentiel dans nos salles à Munich, Salzbourg, Berlin, Augsbourg, Hanovre, Brême, Stuttgart et Kaiserslautern. Nous pouvons également l’organiser en intra pour votre équipe.

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocats et associés de cabinets
  • Juristes d'entreprise et directeurs juridiques
  • Assistants juridiques et paralegals
  • Responsables legal operations et legaltech
  • Contract managers

Les défis concrets que nous traitons

  • Analyser en peu de temps de grands volumes de contrats et de dossiers
  • Garantir une qualité constante pour les contrats types et demandes récurrentes
  • Suivre efficacement la jurisprudence et les évolutions législatives
  • Protéger le secret professionnel et les secrets d'affaires lors de l'usage d'outils numériques

Objectifs pédagogiques

  • Vous expliquez la logique de l’AI Act et identifiez les rôles qu’endosse votre organisation.
  • Vous classez les applications d’IA utilisées par niveau de risque et tenez un inventaire IA.
  • Vous connaissez les obligations précises des déployeurs et en déduisez les mesures adaptées.
  • Vous élaborez un dispositif de maîtrise de l’IA conforme à l’article 4 et un projet de charte IA interne.
  • Utiliser l'IA pour la revue de contrats, la rédaction et la synthèse de dossiers, avec une vérification systématique des sources.
  • Automatiser les tâches juridiques récurrentes comme les contrats types et les demandes des métiers.
  • Recourir à l'IA dans le respect du secret professionnel, de la déontologie et du RGPD.

Programme

Module 1 Structure et logique de l’AI Act
  • Objectifs, champ d’application et entrée en application progressive du règlement
  • Les rôles en bref : fournisseur, déployeur, importateur et distributeur
  • L’approche par les risques : pratiques interdites, haut risque, risque limité et risque minimal
  • Règles spécifiques aux modèles d’IA à usage général
Module 2 Classer les risques en pratique
  • Pratiques interdites comme la notation sociale ou la reconnaissance des émotions au travail
  • Domaines à haut risque de l’annexe III : recrutement, solvabilité, éducation
  • Obligations de transparence pour les chatbots, les contenus synthétiques et les deepfakes
  • Recenser et classer vos propres applications dans un inventaire IA
Module 3 Obligations des déployeurs de systèmes d’IA
  • Utilisation conforme à la notice et contrôle humain par des personnes compétentes
  • Qualité des données d’entrée, surveillance du fonctionnement et conservation des journaux
  • Information des salariés et des personnes concernées, signalement des incidents graves
  • Analyse d’impact sur les droits fondamentaux : quand elle s’impose et comment la mener
Module 4 Maîtrise de l’IA (art. 4) et charte IA interne
  • Ce que recouvre un niveau suffisant de maîtrise de l’IA selon les fonctions
  • Concevoir un dispositif de formation et documenter les mesures de façon traçable
  • Contenu d’une charte IA : outils autorisés, catégories de données, validations et marquage
  • Responsabilités, référent IA et implication des représentants du personnel et de la DSI
Module 5 Articulation avec le RGPD et gouvernance
  • Bases légales, limitation des finalités et minimisation des données dans l’usage de l’IA
  • Analyse d’impact relative à la protection des données et lien avec l’analyse sur les droits fondamentaux
  • Décisions individuelles automatisées, droits des personnes et sous-traitance
  • Feuille de route de conformité : priorités, responsables et revue régulière
Module 6 Atelier pratique : Droit & cabinets
  • Revue de contrats
  • Rédaction de contrats
  • Synthèse de dossiers et décisions
  • Appui aux audits d'acquisition
  • Structuration des écritures
  • Libre-service juridique interne
Module 7 Protection des données, qualité & mise en pratique
  • Les avocats sont tenus au secret professionnel, en Allemagne au titre du § 43a BRAO et du § 203 StGB ; les données des clients ne peuvent être confiées qu'à des prestataires tenus à la confidentialité et traitant les données conformément au RGPD. À défaut, il faut anonymiser, et tout résultat de l'IA doit être vérifié sur les sources primaires.
  • Règles du jeu pour un usage sûr de l’IA en équipe
  • Vérifier les résultats : faits, sources, tests et principe des quatre yeux
  • Plan d’action personnel pour les 30 prochains jours
  • Questions ouvertes, perspectives et ressources pour aller plus loin

Cas pratiques de votre domaine

Revue de contrats

Un assistant IA confronte les contrats à un guide de négociation interne, signale les clauses divergentes ou absentes, comme la limitation de responsabilité, la juridiction compétente ou la résiliation, et propose des alternatives à évaluer.

Rédaction de contrats

À partir de clauses types validées et d'un questionnaire structuré, l'IA produit un projet de contrat, par exemple un accord de confidentialité ou un contrat de prestation, avec des explications pour les opérationnels.

Synthèse de dossiers et décisions

L'IA condense dossiers, conclusions ou décisions volumineux en faits, points litigieux, arguments et solution, et établit des chronologies vérifiées ensuite sur les originaux.

Appui aux audits d'acquisition

Dans les data rooms, les contrats sont passés au crible pour repérer clauses de changement de contrôle, exclusivités, durées ou risques de responsabilité, puis synthétisés pour le rapport de due diligence.

Structuration des écritures

L'IA propose plans et lignes d'argumentation pour conclusions, consultations ou notes, rédige des premiers jets de sections et vérifie cohérence et clarté des textes.

Libre-service juridique interne

Un assistant de connaissances répond aux questions courantes des métiers, par exemple sur la validation des contrats ou les délégations de signature, à partir des politiques internes, et transmet les cas complexes au juridique.

Prérequis

Aucune formation juridique n’est nécessaire. Des notions de base du RGPD et une vue d’ensemble des applications d’IA utilisées ou envisagées dans votre service sont utiles. Vous exercez une fonction juridique, en cabinet ou en entreprise, et travaillez régulièrement sur des contrats ou des écritures.

Prérequis techniques

Un ordinateur portable avec un navigateur à jour et une suite bureautique pour travailler sur les modèles suffit. Aucune licence d’IA spécifique n’est requise.

Protection des données & conformité

Les avocats sont tenus au secret professionnel, en Allemagne au titre du § 43a BRAO et du § 203 StGB ; les données des clients ne peuvent être confiées qu'à des prestataires tenus à la confidentialité et traitant les données conformément au RGPD. À défaut, il faut anonymiser, et tout résultat de l'IA doit être vérifié sur les sources primaires.

Dates & sites

Pour chaque site, nous proposons une date dans environ quatre semaines. Votre date souhaitée reste toujours possible.

  • Munich mar. 15 décembre 2026 6 h Demander
  • Salzbourg lun. 14 décembre 2026 6 h Demander
  • Berlin jeu. 10 décembre 2026 6 h Demander
  • Augsbourg ven. 11 décembre 2026 6 h Demander
  • Hanovre mer. 16 décembre 2026 6 h Demander
  • Brême mer. 16 décembre 2026 6 h Demander
  • Stuttgart lun. 14 décembre 2026 6 h Demander
  • Kaiserslautern lun. 14 décembre 2026 6 h Demander
  • En ligne jeu. 10 décembre 2026 6 h Demander

Questions fréquentes

L’AI Act concerne-t-il aussi les entreprises qui se contentent d’utiliser des outils d’IA ?

Oui. Toute organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel est un déployeur. Tous les déployeurs doivent notamment garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez leurs collaborateurs. En cas d’usage de systèmes à haut risque, par exemple en recrutement, s’ajoutent le contrôle humain, la journalisation et l’information des personnes concernées.

Cette formation répond-elle à l’obligation de l’article 4 ?

La formation couvre les contenus essentiels de la maîtrise de l’IA et vous recevez une attestation de participation à intégrer à votre documentation. L’article 4 exige toutefois des mesures adaptées à la fonction, aux connaissances et au contexte d’usage. Vous apprenez donc aussi à bâtir et faire évoluer votre propre dispositif de maîtrise de l’IA.

La formation remplace-t-elle un conseil juridique ?

Non. Elle apporte aux experts métier et aux managers des connaissances pratiques pour comprendre les exigences, poser les bonnes questions et engager les premières mesures. Pour une évaluation juridique ferme de systèmes précis, en particulier à haut risque, associez votre service juridique, votre délégué à la protection des données ou des avocats spécialisés.

Un avocat peut-il saisir des données clients dans un outil d'IA ?

Seulement si le prestataire a été soigneusement choisi, est tenu à la confidentialité, est encadré contractuellement au titre de la protection des données et n'utilise pas les saisies pour l'entraînement. À défaut, travaillez sur des faits anonymisés. Nous élaborons pendant la formation des lignes directrices claires et opérationnelles.

Que faire face aux références inventées par l'IA ?

Les modèles de langage peuvent inventer numéros de décisions, articles ou citations. Utilisez l'IA avec des sources fournies en contexte ou avec des bases juridiques qui renvoient à des références vérifiables, et contrôlez chaque référence avant usage. Nous entraînons cette routine sur des exemples réalistes.

Combien coûte la formation « AI Act européen & conformité IA pour les juristes » ?

La formation coûte 949 € HT forfaitaires par participant – en ligne comme en présentiel. Sont inclus 6 heures de formation en direct avec un formateur, les supports de cours, un environnement d’exercice et une attestation de participation.

Puis-je proposer ma propre date ?

Oui. Pour chaque site, nous proposons une date dans environ quatre semaines. Dans le formulaire, vous pouvez à tout moment indiquer librement la date ou la période souhaitée – nous vérifions les disponibilités et revenons vers vous sous un jour ouvré.

La formation a-t-elle lieu en ligne ou en présentiel ?

Les deux sont possibles : en direct dans une classe virtuelle ou en présentiel à Munich, Salzbourg, Berlin, Augsbourg, Hanovre, Brême, Stuttgart et Kaiserslautern. Nous pouvons aussi l’organiser en intra pour votre équipe.

La formation peut-elle être adaptée à notre équipe ?

Oui. Les formations sur mesure coûtent environ 4 500 € de plus, selon le sujet et après accord. Nous définissons ensemble au préalable les contenus, exemples et exercices.

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